Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de préciser l'organisation des relations contractuelles entre :
• le Prestataire : Argan Conseil, organisme de formation spécialisé en accompagnement à la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) et en bilan de compétences, dont le siège social se situe 71 Rue Barthélémy Niollon, 13710 Fuveau, immatriculée au SIRET : 534 643 366 00030, numéro de déclaration d'activité : 93131851613 ;
• le Bénéficiaire : la personne physique s'engageant volontairement dans une démarche d'accompagnement à la VAE ou de bilan de compétences ;
• le Client : le Bénéficiaire lui-même lorsqu'il finance la prestation, ou un Tiers financeur finançant ou cofinançant la prestation.
Le terme « Client » désigne généralement un Tiers financeur, personne morale assurant tout ou partie du financement, qui peut être : l'employeur, France Compétences (CPF), un OPCO, une collectivité territoriale, Pôle Emploi, ou toute autre instance habilitée.
Toute validation de devis, signature d'une convention ou inscription via une plateforme de financement (CPF, etc.) implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV et CGU, qui prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client.
L'accompagnement à la VAE relève de l'article L.6422-1 du Code du travail. Il s'agit d'une action permettant aux candidats d'analyser, formaliser et valoriser leurs acquis professionnels et personnels en vue de l'obtention d'un diplôme, titre ou certificat de qualification professionnelle reconnu par l'État ou enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique.
Cet accompagnement comprend typiquement :
• analyse de faisabilité : évaluation de la pertinence du projet VAE et orientation vers une certification adaptée ;
• constitution du dossier de candidature : aide à la réunion des justificatifs de recevabilité et à la complétion du Livret 1 ou équivalent ;
• accompagnement méthodologique à la rédaction : appui à la rédaction du Livret 2 (ou dossier de validation), avec mise en lien entre les activités et le référentiel de compétences ;
• préparation aux modalités d'évaluation : soutien à la préparation des entretiens de jury, des mises en situation ou présentations orales ;
• suivi post-jury : élaboration d'un plan d'action en cas de validation partielle et accompagnement des étapes suivantes.
L'accompagnateur VAE a un rôle de guidance, de clarification méthodologique et de préparation ; il ne se substitue pas au candidat pour la rédaction du dossier ni pour les réponses devant le jury.
Le bilan de compétences est une action de formation définie à l'article L.6313-1 du Code du travail. Il permet à des travailleurs d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles ainsi que leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.
Le bilan de compétences entre dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue (article L.6131-1 du Code du travail) et constitue une action d'adaptation et de développement des compétences (article L.6313-3).
Le bilan comprend trois phases réglementaires :
• phase préliminaire : accueil, explicitation de la demande, clarification des objectifs, présentation des méthodes et co-validation du cadre ;
• phase d'investigation : exploration du parcours professionnel et personnel, analyse des compétences, motivations, intérêts, ressources et contraintes ;
• phase de conclusion : formalisation du ou des projets professionnels, élaboration d'un plan d'action détaillé et remise d'une synthèse écrite personnelle et confidentielle.
Les prestations d'accompagnement à la VAE et de Bilan de compétences proposées par Argan Conseil s'inscrivent dans le cadre de la formation professionnelle continue, telle que définie par le Code du travail (articles L.6131-1 et suivants pour la formation, L.6313-1 et suivants pour les catégories d'actions, L.6422-1 et suivants pour la VAE).
Elles sont conformes aux exigences du référentiel qualité Qualiopi et aux obligations en matière de traçabilité, de confidentialité et de suivi qualité.
À l'issue d'un rendez-vous d'information gratuit et sans engagement réciproque, le Bénéficiaire ouvre un dossier sur son compte CPF en sélectionnant Argan Conseil via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Le Bénéficiaire accepte alors de se soumettre aux conditions générales d'utilisation et de vente du dispositif de financement public de cette plateforme.
Argan Conseil fournit le programme détaillé, le devis et les éléments nécessaires au suivi administratif. Une convention de formation peut être générée par la plateforme.
À l'issue d'un rendez-vous d'information gratuit et sans engagement mutuel, le Bénéficiaire reçoit de la part d'Argan Conseil :
• un devis détaillé incluant le prix TTC, la durée et les modalités de réalisation ;
• un programme d'accompagnement VAE avec les dates de début et de fin ;
• un planning prévisionnel des rendez-vous (notamment si l'accompagnement se déroule sur le temps de travail).
Une fois le devis accepté par l'employeur, une convention tripartite (Bénéficiaire, employeur, Argan Conseil) est établie et signée ; chaque partie en conserve un exemplaire.
Il appartient au Bénéficiaire et/ou à l'employeur de suivre les procédures administratives et de dépôt de demande de prise en charge auprès de l'OPCO compétent. Argan Conseil fournit l'ensemble des documents nécessaires (devis, programme, convention, attestations de présence et de fin de formation).
En dehors du CPF, si la démarche VAE est financée par Pôle Emploi ou une collectivité territoriale, il appartient au Bénéficiaire de suivre les procédures propres à ces organismes. Argan Conseil s'engage à transmettre les documents requis (devis, programme, attestations, facturation) via les plateformes dédiées (dont Chorus Pro si applicable).
Lorsqu'un Bénéficiaire finance lui-même son accompagnement VAE, une convention bipartite est établie entre Argan Conseil et le Bénéficiaire. Cette convention est réputée formée à sa date de signature. L'élaboration et la signature de cette convention sont à la charge d'Argan Conseil.
Les modalités d'engagement pour le bilan de compétences suivent les mêmes principes énoncés aux sections 3.1.1 à 3.1.5, adaptés aux spécificités du bilan (3 phases, durée, livrables : synthèse écrite confidentielle, plan d'action détaillé).
Dans tous les cas de figure, le Bénéficiaire s'engage volontairement et en toute conscience dans la démarche d'accompagnement VAE ou de bilan de compétences. Cet engagement libre et éclairé est une condition sine qua non de la réalisation de la prestation et du respect des obligations du Bénéficiaire.
Les prix des prestations sont établis sur devis avant tout engagement définitif. Argan Conseil s'engage à fournir un devis transparent indiquant clairement :
• la nature, la durée et le calendrier de la prestation ;
• le prix total, toutes taxes comprises (TTC) ;
• les modalités de paiement et les délais ;
• le cas échéant, les informations relatives au financement par un Tiers financeur (montant pris en charge, reste à charge éventuelle).
Le paiement est effectué selon les modalités fixées par la Caisse des Dépôts et Consignations, consultables sur la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Argan Conseil transmet les éléments justificatifs (attestations, relevés pédagogiques, factures) via cette plateforme.
En cas de dépassement du budget CPF disponible entre le prix de la prestation et le solde du compte, des abondements peuvent être sollicités par le Bénéficiaire auprès de son employeur, de Pôle Emploi ou de la Région. À défaut d'abondement, le Bénéficiaire devra régler directement à Argan Conseil la différence entre le prix de la prestation et son budget CPF disponible.
Argan Conseil adresse directement à l'employeur la facture accompagnée des feuilles d'émargement (relevé de présence) et de tout document requis par l'entreprise ou les obligations légales de formation.
Le règlement est demandé par chèque à l'ordre d'Argan Conseil ou par virement sur le compte bancaire d'Argan Conseil, dont les références sont indiquées sur la facture. Les délais de paiement et modalités de facturation sont précisés dans la convention.
Argan Conseil transmet directement à l'OPCO la facture, les feuilles d'émargement, les attestations de fin de formation et tout document requis par l'organisme pour la prise en charge.
Si le coût de la prestation excède, le montant pris en charge par l'OPCO, le Bénéficiaire et/ou l'employeur devra régler la différence directement à Argan Conseil, à la confirmation de son inscription.
Le paiement se fera par chèque ou virement selon les coordonnées bancaires d'Argan Conseil.
Argan Conseil transmet à Pôle Emploi ou à la Région compétente la facture, les feuilles d'émargement, l'attestation de fin de formation et les justificatifs requis, via les plateformes officielles (dont Chorus Pro le cas échéant).
Si le coût de la prestation excède le montant pris en charge par Pôle Emploi ou la Région, le Bénéficiaire devra régler la différence à Argan Conseil dès confirmation de son inscription.
Le Bénéficiaire règle la totalité de la prestation directement à Argan Conseil, sur présentation de la facture et selon les modalités prévues au contrat bipartite.
Un échelonnement du paiement peut être proposé par Argan Conseil selon les circonstances et le montant engagé ; les conditions et échéanciers seront précisés dans la convention ou le contrat.
Pour les prestations financées par ces organismes publics, les conditions d'annulation, de report, de résiliation et d'éventuels remboursements sont régies en priorité par les conditions générales de vente et de service spécifiques de chaque dispositif ou organisme. Argan Conseil s'engage à appliquer strictement ces dispositions.
Si une demande d'annulation est reçue par écrit (courrier électronique ou postal) par Argan Conseil au moins 8 jours calendaires avant la date de début convenue de la prestation, cette dernière ne donnera lieu à aucune facturation.
Une fois la prestation commencée, en cas de force majeure dûment justifiée rendant le Bénéficiaire dans l'impossibilité objective de poursuivre (maladie grave nécessitant hospitalisation, accident majeur, situation familiale exceptionnelle, événement climatique exceptionnel documenté, etc.), la convention de formation est résiliée de plein droit.
Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées, au prorata temporis de leur valeur prévue dans la convention. Le Bénéficiaire devra justifier le motif de force majeure par des documents appropriés (certificat médical, attestation de l'assurance, etc.).
Une fois la prestation commencée, tout abandon, interruption, résiliation ou annulation sans justification de force majeure reconnue entraîne la facturation du prix total de la prestation, selon les modalités prévues dans la convention ou le contrat.
Cette règle s'applique indépendamment du mode de financement initial (CPF, employeur, OPCO, etc.), sauf disposition contraire imposée par les conditions du Tiers financeur.
En cas d'empêchement ponctuel justifié du Bénéficiaire, Argan Conseil propose, dans les limites de ses disponibilités et du calendrier convenu avec le financeur, un report de séance à une date ultérieure.
Toute séance annulée avec un préavis inférieur à 48 heures ouvrables peut être considérée comme due et facturée, sauf cas de force majeure documentée ou accord express d'Argan Conseil.
En cas de retard de paiement, conformément aux articles L.441-6 et L.441-10 du Code du Commerce, seront exigibles de plein droit :
• une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès réception de l'avis informant le Client qu'elles ont été portées à son débit.
Aucun avoir, indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne sera accordé au Client en cas d'absence injustifiée du Bénéficiaire aux rendez-vous programmés et confirmés, qu'ils aient été fixés par l'entreprise (dans le cas d'un financement employeur) ou conjointement entre le Bénéficiaire et le consultant en charge de la prestation.
Toutefois, Argan Conseil s'engage à proposer une séance de rattrapage dans un délai raisonnable (dans les 30 jours suivants), moyennant un préavis minimum de 48 heures à l'avance de la part du Bénéficiaire.
En cas d'absences répétées et non justifiées, Argan Conseil se réserve le droit de résilier la prestation. Le Bénéficiaire restera redevable de la totalité des frais engagés jusqu'à la date de résiliation effective.
Les droits de reproduction, d'utilisation, de diffusion, d'adaptation, de modification et d'exploitation de tous les supports de formation, outils pédagogiques, grilles d'analyse, guides méthodologiques, modèles de dossiers VAE, analyses et recommandations personnalisées restent la propriété exclusive d'Argan Conseil.
Ces éléments ne peuvent être cédés, communiqués à des tiers, reproduits ni exploités à titre personnel ou commercial en dehors du strict cadre de la prestation, sans accord écrit préalable et explicite d'Argan Conseil.
Exception : Le Bénéficiaire conserve les droits de propriété intellectuelle sur ses propres productions et créations personnelles (son dossier VAE, sa synthèse de bilan de compétences, ses textes personnels), dans les limites compatibles avec les obligations de confidentialité, les droits d'Argan Conseil et la protection des données personnelles.
Toutes informations, documents ou données dont Argan Conseil aura connaissance durant l'exécution de la prestation (à l'exception de celles accessibles au public ou communicables en vertu d'une obligation légale) sont strictement confidentiels et professionnels.
Argan Conseil s'interdit formellement de les divulguer, sauf :
• communication à des autorités publiques dûment habilitées en vertu d'une disposition légale explicite ;
• communication avec le consentement écrit préalable du Bénéficiaire ;
• communication à ses préposés (collaborateurs, sous-traitants, auditeurs internes) qui sont tenus au même respect du secret professionnel et de la confidentialité.
Chaque partie se porte fort du respect de cette obligation par l'ensemble de ses préposés.
Argan Conseil s'engage à restituer ou détruire sécurisée (suppression irréversible) l’ensemble des informations confidentielles, documents et copies dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la fin de la prestation, ou à en conserver une copie sécurisée avec accord écrit du Bénéficiaire, notamment jusqu'à la réalisation du suivi post-prestation convenu.
Les résultats détaillés du bilan de compétences (synthèse confidentielle) ou de l'accompagnement VAE ne sont remis qu'au Bénéficiaire en personne et à titre strictement confidentiel. Aucune transmission à un tiers (employeur, financeur, collectivité, etc.) n'est effectuée sans l'accord écrit explicite du Bénéficiaire, sauf obligation légale impérative.
Argan Conseil, dans sa capacité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel du Bénéficiaire et, le cas échéant, du Client, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) (Règlement UE 2016/679) et à la Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées.
Argan Conseil collecte les données personnelles suivantes :
• données d'identification et de contact : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
• données professionnelles : fonction, secteur d'activité, parcours professionnel, niveau de qualification ;
• données pédagogiques et de suivi : contenus des échanges, productions du Bénéficiaire, résultats de tests ou grilles d'analyse, éléments du dossier VAE ;
• données administratives : numéro de Sécurité Sociale (si applicable), données relatives aux financements (CPF, OPCO, Pôle Emploi, etc.).
Ces données sont traitées aux fins de :
• gestion administrative et contractuelle de la prestation ;
• suivi pédagogique et accompagnement personnalisé ;
• facturation et comptabilité ;
• respect des obligations légales et réglementaires (formation professionnelle, obligations auprès des financeurs publics) ;
• suivi qualité et amélioration continue des services (conformité Qualiopi) ;
• prospection et communication relationnelle (si consentement du Bénéficiaire).
• Exécution du contrat de prestation : articles 6 (1) b) et c) du RGPD ;
• Obligations légales : article 6 (1) c) du RGPD (déclaration d'activité, obligations vis-à-vis des organismes financeurs, conservation comptable) ;
• Intérêt légitime : article 6 (1) f) du RGPD (amélioration des services, sécurité des données, gestion des litiges).
Les données personnelles sont conservées pendant une durée limitée et proportionnée aux finalités :
• données de contact et administratives : jusqu'à 3 ans après la fin de la prestation, ou conformément aux obligations de conservation légales ;
• données pédagogiques et dossiers VAE : archivées pendant 3 à 5 ans minimum, conformément aux recommandations de la CNIL et aux obligations en matière de formation professionnelle ;
• données de facturation et comptabilité : conservées 6 ans conformément aux obligations comptables ;
• données de suivi qualité (Qualiopi) : 3 ans minimum.
Au-delà de ces périodes, les données sont supprimées de manière sécurisée ou anonymisées.
Les données personnelles sont destinées à :
• Argan Conseil et ses salariés/collaborateurs directs impliqués dans la prestation ;
• Les organismes financeurs lorsque la loi l'exige ou que la prestation est financée par eux (CPF/Caisse des Dépôts, OPCO, Pôle Emploi, Région) ;
• Les prestataires techniques et hébergeurs de données (services cloud sécurisés, éventuels sous-traitants d’Argan Conseil) ;
• Les autorités publiques lorsqu'une obligation légale l'impose (contrôle Qualiopi, auditeurs externes, etc.).
Les données ne sont jamais vendues, cédées ou communiquées à des tiers à des fins commerciales externes.
Le Bénéficiaire dispose des droits suivants :
• droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles ;
• droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes ;
• droit à l'effacement (droit à l'oubli) : demander la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• droit à la limitation du traitement : demander à ce que ses données ne soient traitées que pour certaines finalités ;
• droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et courant, et les transférer à un autre responsable de traitement ;
• droit d'opposition : s'opposer à un traitement pour des raisons tenant à sa situation particulière ;
• droit de ne pas être soumis à une décision automatisée : ne pas subir une décision reposant exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques.
Pour exercer ces droits, le Bénéficiaire peut adresser une demande écrite, signée et accompagnée d'une copie d'un justificatif d'identité, à :
Courriel : contact@arganconseil.fr
Adresse postale : 71, rue Barthélémy-Niollon, 13710 Fuveau, France
Argan Conseil répondra à la demande dans un délai de 30 jours calendaires (extensible de 60 jours pour les demandes complexes).
Si le Bénéficiaire estime que ses droits ne sont pas respectés ou que son traitement des données est non-conforme au RGPD, il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL – Site officiel : www.cnil.fr
Adresse : 3, Place de Fontenoy, 75007 Paris, France
Formulaire de plainte : www.cnil.fr/fr/cnil-direct
Ce droit s'exerce sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire.
L'accès au site arganconseil.fr et aux éventuels espaces numériques (plateformes collaboratives, services de visioconférence, outils de partage de documents, questionnaires en ligne) peut nécessiter la création d'un compte utilisateur ou la fourniture d'identifiants par Argan Conseil.
Le Bénéficiaire s'engage à :
• conserver ses identifiants (login, mot de passe) strictement confidentiels et personnels ;
• ne pas les communiquer à des tiers ni les partager ;
• informer sans délai Argan Conseil de toute utilisation frauduleuse, accès non autorisé ou suspicion de compromission.
Le Bénéficiaire s'engage à utiliser les services en ligne exclusivement :
• en conformité avec les lois et règlementations en vigueur ;
• à titre personnel et pour ses besoins propres de formation et d'accompagnement ;
• sans activité commerciale ou concurrentielle ;
• sans porter atteinte aux droits d'autrui, à l'intégrité des systèmes d'Argan Conseil, à la sécurité des données ou à l'image et la réputation d'Argan Conseil.
Toute utilisation abusive, frauduleuse, ou contraire aux présentes CGU peut entraîner sans préavis la suspension ou la suppression définitive de l'accès, indépendamment d'une éventuelle action en responsabilité civile ou pénale.
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Des interruptions temporaires (maintenance préventive, mises à jour logicielles, incidents techniques, problèmes d'hébergement ou de connectivité) peuvent survenir.
En cas de dysfonctionnement majeur empêchant le déroulement normal d'une séance prévue à distance, Argan Conseil proposera une reprogrammation à bref délai, sans frais supplémentaires.
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Argan Conseil s'engage à fournir des prestations de qualité, conformément aux standards professionnels reconnus en matière d'accompagnement à la VAE, de bilan de compétences et de formation continue. Les intervenants d'Argan Conseil sont qualifiés, expérimentés et font preuve d'une démarche professionnelle, éthique et bienveillante.
Cependant, Argan Conseil n'offre aucune garantie de résultat définitif. En particulier :
• Argan Conseil ne garantit pas la réussite au jury de validation (VAE) ou l'obtention du diplôme ou titre visé ;
• Argan Conseil ne garantit pas la mise en œuvre immédiate du projet professionnel identifié lors du bilan de compétences, ni la réussite professionnelle du Bénéficiaire ;
• Argan Conseil n'intervient que dans une relation d'accompagnement méthodologique et ne peut pas contrôler les décisions externes (jury de validation, recruteurs, organismes financeurs).
Argan Conseil demeure responsable de la réalisation conforme de la prestation au programme convenu, du respect des délais et de la qualité du suivi.
Le Bénéficiaire est responsable de :
• la sincérité, l'exactitude et l'exhaustivité des informations qu'il communique à Argan Conseil ;
• le respect des délais de transmission des documents et pièces demandés ;
• la participation active, la ponctualité et l'investissement personnel dans les rendez-vous et travaux intersessions ;
• la mise en application personnelle et prise d'initiative quant aux conseils et orientations prodigués ;
• le respect du calendrier de rendez-vous convenu et la notification rapide de tout empêchement ;
• le respect de la confidentialité et de la sécurité des données et outils numériques mis à sa disposition.
Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle d'Argan Conseil, la responsabilité de ce dernier est expressément limitée au montant de la prestation effectivement facturée au Client.
La responsabilité d'Argan Conseil ne peut en aucun cas être engagée pour :
• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chance, perte de revenus, préjudice commercial, atteinte à la réputation, etc.) ;
• un manquement ou une décision imputable à un Tiers financeur (CPF, OPCO, Pôle Emploi, jury de validation, etc.) ;
• une non-utilisation ou mauvaise utilisation par le Bénéficiaire des recommandations formulées ;
• des circonstances ou événements extérieurs et indépendants d'Argan Conseil.
Argan Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV et CGU afin de les adapter aux évolutions légales et réglementaires, aux exigences de conformité (notamment Qualiopi), aux progrès techniques ou aux changements organisationnels.
Les modifications entreront en vigueur 30 jours calendaires après leur publication sur le site arganconseil.fr ou leur notification directe au Client.
Pour les engagements, conventions et prestations en cours au moment de la modification, la version précédente des CGV et CGU reste applicable, sauf accord exprès et écrit du Client pour l'application des nouvelles dispositions.
Argan Conseil s'engage à notifier les modifications substantielles des CGV et CGU aux Clients ayant fourni une adresse e-mail, par courrier électronique, avec un délai de préavis suffisant.
Le fait pour Argan Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV et CGU, ou de ne pas exercer un droit ou recours disponible, ne peut en aucun cas valoir renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses, droits ou recours.
Une seule ou plusieurs non-applications d'une clause ne constituent pas une renonciation.
Les présentes CGV et CGU, ainsi que tous les rapports contractuels et extracontractuels entre Argan Conseil et ses Clients, sont soumis et régis par le droit français, indépendamment du lieu de résidence du Client ou de la situation du contentieux.
Les présentes CGV et CGU sont rédigées en langue française. Toute traduction dans une autre langue est fournie à titre informatif uniquement ; seule la version française fait foi en cas de litige ou de divergence d'interprétation.
En cas de différend, réclamation ou litige opposant Argan Conseil à un Client, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable, par échange direct, discussion constructive ou, si nécessaire, recours à une médiation.
Toute demande de résolution amiable doit être adressée par écrit (courrier ou courriel) aux coordonnées indiquées ci-après : contact@arganconseil.fr.
Pour tous litiges ne pouvant être réglés à l'amiable, tout Client professionnel s'engage à accepter la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence, quel que soit le siège ou la résidence actuelle du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Argan Conseil se réserve la possibilité de renoncer à cette attribution de compétence si bon lui semble et de poursuivre devant tout tribunal compétent.
Pour les Client non professionnels (personne physique agissant à titre personnel), la clause attributive de compétence ci-dessus ne s'applique pas. Les règles légales de compétence matérielle et géographique s'appliquent conformément au Code de procédure civile français.
Conformément au Code du commerce, tout Client consommateur peut, après démarche amiable auprès d'Argan Conseil, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre le litige. Pour plus d'informations, consulter : www.cnil.fr/mediateur-consommation/ (liste des médiateurs agréés).
Pour toute correspondance officielle, notification ou assignation en justice, Argan Conseil élit domicile à son siège social :
Argan Conseil
71, rue Barthélémy-Niollon
13710 Fuveau
France
Toute correspondance adressée à cette adresse sera réputée régulièrement notifiée à Argan Conseil.
Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV et CGU étaient jugées invalides, inefficaces, illégales ou inapplicables par une décision judiciaire définitive, cette nullité ou inapplicabilité n'affecterait pas la validité des autres dispositions.
Les parties conviennent que, en pareil cas, la clause invalide sera modifiée ou remplacée par une clause valide et équivalente dans ses effets et objectifs.
Les présentes CGV et CGU, accompagnées de la convention particulière ou du contrat bipartite le cas échéant, constituent l'intégralité de l'accord entre Argan Conseil et le Client relatif aux prestations d'accompagnement à la VAE et de bilan de compétences.
Elles remplacent et annulent tout accord antérieur, concomitant ou ultérieur, oral ou écrit, relatif à la même matière, à moins d'une modification explicitement signée par un représentant autorisé d'Argan Conseil.
Pour toute question, demande d'information, réclamation ou besoin d'assistance :
Courriel : contact@arganconseil.fr.
Les réclamations, demandes de rectification de données ou contestations relatives à la prestation sont examinées par Argan Conseil dans un délai de 10 jours ouvrés suivant leur réception, conformément aux exigences de qualité du référentiel Qualiopi.
Argan Conseil s'engage à apporter une réponse écrite à toute réclamation, avec recherche de solution amiable et prise en compte des observations du Client pour l'amélioration continue.
Une politique de confidentialité détaillée, relative au traitement des données personnelles et à la gestion des cookies, est disponible sur le site arganconseil.fr ou sur demande écrite à l'adresse de courriel ou postale ci-dessus.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation entrent en vigueur à compter du 27 novembre 2025 et s'appliquent à toute prestation, inscription ou utilisation du site à partir de cette date.
La version applicable des CGV et CGU est celle publiée sur le site arganconseil.fr ou dans la convention au jour de la signature ou de l'inscription. L'utilisateur est invité à consulter régulièrement le site pour prendre connaissance des mises à jour.
Argan Conseil
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71, rue Barthélémy-Niollon
13710 Fuveau
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Document préparé : 27 novembre 2025
Version : 1.0
